Texte officiel du référendum

validé par le Service des Votations

partie obligatoire conformément à l’article 87 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP A 5 05)

HALTE AU BRADAGE DU PATRIMOINE ARBORÉ ET HISTORIQUE

Référendum contre la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l’Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs de la commune du Grand-Saconnex, demandent, conformément aux articles 68, 77 à 79 de la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 et aux articles 85 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du lundi 15 novembre 2021, pour la “Constitution d’emprises définitives et d’emprises provisoires pour la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex sur des parcelles du domaine privé communal et du domaine public communal” soit soumise à la votation populaire.

Cette délibération du Conseil municipal a pour but la cession de terrains saconnésiens en vue de créer une gigantesque tranchée bétonnée divisant notre territoire et entraînant la création de nouveaux îlots de chaleur et la destruction de notre patrimoine historique et artistique. ASSEZ – CA SUFFIT !

NON à la création d’une gigantesque tranchée à proximité de nos écoles, dangereuse pour nos enfants et divisant définitivement notre territoire
NON au bradage de 3669m2 de terrain appartenant à la commune du Grand-Saconnex à un prix dérisoire pour créer une voie de circulation bétonnée NON au report de milliers de véhicules/j de la route de de Ferney vers les axes Sarasin-Terroux, Pommier-Moillebeau et Corbillettes déjà surchargés STOP à l’abattage de la majorité des arbres centenaires de la route de Ferney et au saccage du patrimoine historique et artistique saconnésien.

La signature doit être apposée personnellement à la main par la ou le signataire. Cela ne s’applique pas à la personne incapable de le faire par elle-même pour cause d’infirmité. Seul-e-s les électrices et électeurs de nationalité suisse ayant leur droit de vote dans la commune du Grand-Saconnex et les étrangères et les étrangers domicilié(e)s dans la commune et ayant leur domicile légal en Suisse depuis au moins 8 ans peuvent signer ce référendum communal. Celui qui appose une autre signature que la sienne ou plus d’une signature est passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 100 F. Les signatures obtenues par un procédé réprimé par la loi doivent être annulées (art. 87, al. 1, lettre b, et art. 91 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982).

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